Mairie de Uffholtz

Uffholtz
Un village à vivre, un village solidaire

Démarches administratives

Arriver / Quitter Uffholtz

Autorisation de sortie du territoire

Changement de nom

Changement de prénom

Cimetière

Demande d’acte d’état civil

Inscription sur les listes électorales

Mariage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Passeport/Carte Nationale d’Identité

Recensement Militaire

Reconnaissance de l’enfant

Tranquillité vacances

Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).

Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.

  À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.

En 1 clic

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Actualités

Agenda

Formalités

Plan de la commune

Location de salles

Urbanisme

Contact

Civisme

Périscolaire

Pays de Thur-Doller

CCTC

Arriver / Quitter Uffholtz

Outils d’accessibilité