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Saisie conservatoire

Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que l'huissier a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

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