Mairie de Uffholtz

Uffholtz
Un village à vivre, un village solidaire

Démarches administratives

Arriver / Quitter Uffholtz

Autorisation de sortie du territoire

Changement de nom

Changement de prénom

Cimetière

Demande d’acte d’état civil

Inscription sur les listes électorales

Mariage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Passeport/Carte Nationale d’Identité

Recensement Militaire

Reconnaissance de l’enfant

Tranquillité vacances

Question-réponse

RSA et prime d'activité : que veut dire "résidence stable et effective" en France ?

Vérifié le 28 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.

La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.

Si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité pour les seuls mois complets de présence en France.

La résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec le fait d'être sans domicile stable ou fixe.

Vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.

En 1 clic

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content

Actualités

Évènements

Formalités

Plan de la commune

Location de salles

Urbanisme

Contact

Civisme

Périscolaire

Pays de Thur-Doller

CCTC

Arriver / Quitter Uffholtz

Aller au contenu principal