Mairie de Uffholtz

Uffholtz
Un village à vivre, un village solidaire

Démarches administratives

Arriver / Quitter Uffholtz

Autorisation de sortie du territoire

Changement de nom

Changement de prénom

Cimetière

Demande d’acte d’état civil

Inscription sur les listes électorales

Mariage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Passeport/Carte Nationale d’Identité

Recensement Militaire

Reconnaissance de l’enfant

Tranquillité vacances

Question-réponse

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.

    Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.

    En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

    Calcul du délai de carence

    Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

    Durée du délai de carence

    Inférieure à 14 jours

    Moitié de la durée du CDD

    À partir de 14 jours

    1/3 de la durée du CDD

    La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

    Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

     À noter

    le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

  • Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

  • Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

En 1 clic

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Actualités

Agenda

Formalités

Plan de la commune

Location de salles

Urbanisme

Contact

Civisme

Périscolaire

Pays de Thur-Doller

CCTC

Arriver / Quitter Uffholtz

Aller au contenu principal