Mairie de Uffholtz

Uffholtz
Un village à vivre, un village solidaire

Démarches administratives

Arriver / Quitter Uffholtz

Autorisation de sortie du territoire

Changement de nom

Changement de prénom

Cimetière

Demande d’acte d’état civil

Inscription sur les listes électorales

Mariage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Passeport/Carte Nationale d’Identité

Recensement Militaire

Reconnaissance de l’enfant

Tranquillité vacances

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

En 1 clic

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Actualités

Agenda

Formalités

Plan de la commune

Location de salles

Urbanisme

Contact

Civisme

Périscolaire

Pays de Thur-Doller

CCTC

Arriver / Quitter Uffholtz

Outils d’accessibilité