Arriver / Quitter Uffholtz
Autorisation de sortie du territoire
Changement de nom
Changement de prénom
Cimetière
Demande d’acte d’état civil
Inscription sur les listes électorales
Mariage
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Passeport/Carte Nationale d’Identité
Recensement Militaire
Reconnaissance de l’enfant
Tranquillité vacances
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Questions ? Réponses !
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
Travail
Licenciement pour motif personnel
Travail
