Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
– être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– ne pas être déjà marié ni pacsé,
– ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Vous pouvez déposer votre dossier complet à la mairie d’Uffholtz, pendant les heures d’ouvertures sans signer les documents. Un rendez-vous vous sera donné pour l’enregistrement et la signature du PACS.
Les deux partenaires doivent être présent lors du rendez-vous.
Pièces à fournir
– Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa n°15725)
– Convention-type de PACS (Cerfa n°15726)
– Pièces d’identités des deux partenaires
– Extraits d’acte de naissance des deux partenaires
Vous pouvez vous aider de la notice explicative
