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Version française
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
 
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 
Qui peut conclure un PACS ?
 
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
 
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
 
 
Où et comment faire la démarche ?
 
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
 
Vous pouvez déposer votre dossier complet à la mairie d’Uffholtz, pendant les heures d’ouvertures sans signer les documents. Un rendez-vous vous sera donné pour l’enregistrement et la signature du PACS.
Les deux partenaires doivent être présent lors du rendez-vous.
 
 
Pièces à fournir
 
- Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa n°15725-01PDF)
- Convention-type de PACS (Cerfa n°15726-01PDF)
- Pièces d’identités des deux partenaires
- Extraits d’acte de naissance des deux partenaires
 
Vous pouvez vous aider de la notice explicative PDF
 

Contact

Mairie d'Uffholtz
20, rue du Ballon
68700 Uffholtz
Tél. : 03 89 75 41 65
Fax : 03 89 75 77 47
E-mail : mairie@uffholtz.fr

Horaires

Du lundi au Vendredi : 8h à 12h
Lundi : 13h à 17h
Mardi : 13h à 18h
Vendredi : 13h à 16h

Localisation

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